TA76Tribunal Administratif de RouenRejet
TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 3 mars 2023
- ECLI
- ORTA_2105154_20230303
- Date
- 3 mars 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 décembre 2021, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'intervenir auprès de la direction régionale des finances publiques de Normandie afin qu'elle applique la règlementation relative aux personnes handicapée. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 2. Mme A demande au tribunal qu'il fasse appliquer la règlementation relative aux personnes handicapées par la direction régionale des finances publiques de Normandie. Toutefois, d'une part, l'intéressée ne présente aucune conclusion tendant à l'annulation d'une décision administrative et, d'autre part, il n'appartient pas au juge administratif de faire œuvre d'administrateur. La requête que Mme A a introduite devant le tribunal administratif est, par suite, irrecevable et doit être rejetée en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A. Fait à Rouen, le 3 mars 2023 . La présidente de la 3ème chambre, A. GAILLARD La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA76
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rouen
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 3 mars 2023
Référence
ORTA_2105154_20230303
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel