TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 14 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 28 juillet 2021, le 4 avril 2022 et le 20 juin 2023, la société Ida Coque, représentée par la société EIF, demande au tribunal : 
 1) de prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la taxe foncière à raison d'un logement situé à l'Isle d'Abeau au titre des années 2019 et 2020 ; 
 2) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires enregistrés le 28 janvier et le 27 octobre 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut à l'admission partielle de sa requête. 
 Par un mémoire enregistré le 13 juillet 2023, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire enregistré le 11 septembre 2023, la société Ida Coque déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " ;  
 2. Le désistement de la société Ida Coque est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
     
                           ORDONNE 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de la société Ida Coque. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ida Coque, et à la direction départementale des finances publiques de l'Isère.  
 Copie en sera adressée à la société EIF. 
 Fait à Grenoble, le 14 septembre 2023. 
              Le président de la 4ème chambre, 
                      T. Pfauwadel 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.