TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 7 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 septembre 2021, Mme D A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 6 juillet 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne a limité à 25 % la remise de dette accordée sur un indu de prime d'activité d'un montant initial de 527,26 euros, ainsi ramené à la somme de 395,44 euros.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 février 2022, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête et fait valoir qu'à la suite du déménagement de la requérante dans les Vosges, le solde de l'indu a été prélevé par retenue et que l'indu est aujourd'hui soldé.  
 Par courrier en date du 9 juin 2022, le greffe du tribunal a invité Mme A, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément dans un délai d'un mois si elle souhaite le maintien de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux  termes de l'article R. 611-8-2  du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux. ". 
 3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, Mme A a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Ce courrier a été mis à disposition de l'intéressée par l'application Télérecours le 9 juin 2022. Mme A, qui est réputée avoir pris connaissance de ce courrier dans un délai de deux jours, n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai qui lui était imparti. Dans ces conditions, Mme A est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de la requête. Il y a lieu de lui en donner acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A et à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne.  
 Fait à Toulouse, le 7 septembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Alain C de Hureaux 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.    
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,