TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 17 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 juillet et 7 octobre 2021, M. C E et M. D E demandent au tribunal d'annuler la délibération du 25 mai 2021 n°2021/22 autorisant le président du Syndicat Mixte de Transport et de Traitement des Déchets Ménagers de Moselle-Est (SYDEME) à vendre les terrains de la forêt du Guensbach à M. B A pour un montant de 222 000 euros et à signer l'acte de vente et tout autre document lié à cette vente. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2021, M. B A conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 janvier 2022, le SYDEME, représenté par Me Olszak, conclut au non-lieu à statuer de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (). 
 2.     Par délibération du 6 décembre 2021, postérieure à l'introduction de la requête, le SYDEME a retiré la délibération contestée autorisant la cession des terrains de la forêt du Guensbach à M. A. Dès lors, les conclusions de la requête de M. C E et M. D E sont devenues sans objet.  Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 ORDONNE : 
 Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par M. C E et M. D E. 
 Article 2 :         La présente ordonnance sera notifiée à M. C E, M. D E et au Syndicat Mixte de Transport et de Traitement des Déchets Ménagers de Moselle-Est.  
 Fait à Strasbourg, le 17 mars 2023. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Julien IGGERT 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,