TA35Tribunal Administratif de RennesDésistement
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 15 décembre 2022
- ECLI
- ORTA_2105238_20221215
- Date
- 15 décembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 octobre 2021 et le 9 novembre 2021, Mme A B, représentée par Me Alexandre Bazire, demande d'annuler la contrainte émise le 29 septembre 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Finistère sollicite le recouvrement d'un indu de prime d'activité de 4 358,58 euros. Par un mémoire en défense enregistré le 25 novembre 2022, la caisse d'allocations familiales du Finistère conclut au non-lieu à statuer. Par un acte, enregistré le 8 décembre 2022, Mme B se désiste purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées Fait à Rennes, le 15 décembre 2022. Le président désigné, Signé G. Descombes La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 15 décembre 2022
Référence
ORTA_2105238_20221215
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel