TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 20 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 juin 2021, la SARL Smartlog, représentée par Me Blin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Dammartin en Goële a interdit la circulation des véhicules de plus de 7,5 tonnes sur l'avenue des Sablons et Chemin des Petits Eboutis ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Dammartin en Goële de rétablir la circulation sur l'avenue des sablons et le chemin des petits éboulis conformément à l'arrêté du 12 décembre 2006 et de procéder à l'enlèvement des panneaux de signalisation interdisant la circulation de tous les véhicules de 7,5 tonnes dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Dammartin en Goële une somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L.761-1 du code de Justice administrative. 
 La requête a été communiquée à la commune de Dammartin en Goële qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par un courrier en date du 18 août 2021, le tribunal a invité la SARL Smartlog à confirmer sa requête en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Par une lettre enregistrée le 15 septembre 2021, la SARL Smartlog confirme le maintien de sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 2 décembre 2021, la SARL Smartlog déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 2 décembre 2021, la SARL Smartlog déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL Smartlog. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Smartlog et à la commune de Dammartin en Goële. 
 Fait à Melun, le 20 décembre 2023. 
 Le président de la 7ème chambre 
 M. A 
 La république mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
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