TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 14 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 juillet 2021, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants établie à raison d'un logement situé à Echirolles au titre de l'année 2019. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 août 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête " ;  
 2. Par une décision en date du 16 juin 2021 postérieure à l'introduction de la requête, le conciliateur fiscal départemental a prononcé le dégrèvement d'un montant de    958 euros de la taxe sur les logements vacants à laquelle il avait été assujetti. Par suite, les conclusions de M. A relatives au remboursement de cette somme sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, et à la direction départementale des finances publiques de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 14 décembre 2022. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 T. Pfauwadel 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2105261