TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 6 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 6 octobre 2021 et le 26 octobre 2022,      M. B A, représenté par Me Guyon, demande au tribunal d'annuler la décision du 28 mai 2021 de l'agence nationale de l'habitat (Anah) lui accordant le bénéfice de la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov " d'un montant de 15 339,80 euros et la décision implicite de rejet de sa demande tendant à la réévaluation de la somme qui lui a été accordée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 novembre 2022, l'agence nationale de l'habitat (Anah) conclut au non-lieu à statuer, le recours du requérant à l'encontre de la décision du 28 mai 2021 lui accordant le bénéfice de la prime à la transition écologique à hauteur de la somme de 15 339,80 euros ayant été agrée et l'instruction du dossier correspondant, reprise. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 3°- Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que le requérant ayant obtenu satisfaction en cours d'instance, l'instruction de son dossier relatif à la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov " ayant été reprise, ses conclusions en annulation de la décision du 28 mai 2021 sont devenues sans objet. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'agence nationale de l'habitat (Anah). 
 Fait à Montpellier, le 6 février 2023. 
 Le président, 
                                                                     
 E. SOUTEYRAND 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 6 février 2023 
 Le greffier, 
 M.-A BARTHELEMY