TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 17 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 20 octobre 2021, le 31 octobre 2021,  
 le 3 novembre 2021, le 12 décembre 2021, le 10 février 2022 et le 4 octobre 2022, M. A C demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 1er septembre 2021 par laquelle Côtes-d'Armor Habitat a refusé de lui attribuer un logement situé sur le territoire de la commune d'Erquy, la charte d'attribution des logements de Côtes-d'Armor Habitat ainsi que la décision d'attribution de ce logement pour lequel il avait candidaté ; 
 2°) d'enjoindre à Côtes-d'Armor Habitat de dépublier la charte d'attribution des logements, d'en informer les agents en charge de l'attribution des logements ainsi que les communautés de communes, sous astreinte à compter de l'expiration d'un délai bref suivant la notification de la décision à intervenir ;  
 3°) d'enjoindre à Côtes-d'Armor Habitat de rédiger une nouvelle charte d'attribution des logements ; 
 4°) d'enjoindre à Côtes-d'Armor Habitat de communiquer la copie du procès-verbal des débats relatifs à l'attribution du logement A n°3, lot du Gault à Erquy ainsi qu'à la discrétion du tribunal, du dossier du candidat retenu, sous astreinte à compter d'un bref délai suivant la notification de la décision à intervenir ; 
 5°) d'enjoindre à Côtes-d'Armor Habitat de ne plus reproduire la formule stéréotypée " entretien complémentaire " pour motiver une décision de refus d'attribution d'un logement ; 
 6°) d'enjoindre à Côtes-d'Armor Habitat de publier la disponibilité des logements des programmes neufs en livraison, sous astreinte à compter d'un bref délai suivant la notification de la décision à intervenir. 
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 28 juin 2022, Terres d'Armor Habitat, venant aux droits de Côtes-d'Armor Habitat, établissement public local à caractère industriel et commercial représenté par Me Anne-Gaëlle Poilvet, avocate de la SELARL Guillotin Le Bastard et Associés, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de M. C le paiement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 23 février 2023, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (). ".  
 2. Le désistement de M. C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Terres d'Armor Habitat sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par Terres d'Armor Habitat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à l'établissement public Terres d'Armor Habitat. 
 Fait à Rennes, le 17 mai 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.