TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 25 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 avril 2021, M. et Mme A B demandent que l'administration fiscale, au titre de l'impôt sur les revenus de l'année 2019 : 
 1°) porte de 2 à 2,5 le nombre de parts à prendre en considération pour la division du revenu imposable prévu à l'article 193 du code général des impôts ; 
 2°) prenne en compte la réduction d'impôt de 153 euros prévue à l'article 199 quater F du code général des impôts pour leur enfant poursuivant des études dans un lycée professionnel ; 
 3°) prenne en compte la réduction d'impôt prévue à l'article 199 quindecies du code général des impôts pour un montant de 113 euros. 
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 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 611-8-3 du même code : " La juridiction peut proposer aux personnes physiques () non représentées par un avocat () d'utiliser le téléservice mentionné à l'article R. 414-2. / Lorsque les personnes concernées acceptent, pour une instance donnée, l'usage de cette application, elles doivent, pour l'instance considérée, communiquer leurs mémoires et les pièces qui y sont jointes à la juridiction au moyen du téléservice, sous peine de voir leurs écritures écartées des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par la juridiction. La juridiction peut leur adresser par cette application et pour cette instance, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre. ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du code précité : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ". Enfin, l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que la demande prévue par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative a été transmise aux requérants au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 du même code, et que la " mise à disposition " de cette demande, au sens de l'article R. 611-8-6 du code précité, est intervenue le 30 mars 2023. À défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de cette date, cette demande doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée à M. et Mme B à l'issue de ce délai. Le délai de quarante jours imparti à la requérante, à compter, en l'espèce, du 3 avril 2023 à minuit, pour confirmer expressément le maintien de leurs conclusions est venu à expiration sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, M. et Mme B doivent, en vertu des dispositions, ci-dessus rappelées, de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputés s'être désistés de leur requête. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise. 
 Fait, à Cergy-Pontoise, le 25 mai 2023. 
 signé 
 K. Kelfani 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2105330