TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 14 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2021, Mme B A, représentée par Me Giren-Azzis, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 26 avril 2021 par laquelle la commune de Saint-Malo a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de ses arrêts de travail ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Malo de reconnaitre l'imputabilité au service de l'accident survenu le 26 janvier 2017 et toutes les conséquences qui s'y attachent ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Malo les dépens et la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2022, la commune de Saint-Malo, représentée par Me Péquignot, conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de son instance.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents de formation de jugement des tribunaux  () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de Mme A de l'ensemble de ses conclusions, y compris celle présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Saint-Malo. 
 Fait à Rennes le 14 novembre 2022.  
 Le président de la 4ème chambre, 
 signé 
 N. Tronel 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2105373