TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 6 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 octobre 2021 et le 10 avril 2023,  
 Mme B A, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 8 octobre 2021 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales (CAF) des Côtes-d'Armor ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette de prime d'activité d'un montant initial de 760,50 euros en la ramenant à une somme de 380,25 euros ;  
 2°) d'annuler son attestation de quotient familial en date du 20 octobre 2021 ; 
 3°) de lui accorder une remise gracieuse supplémentaire ; 
 Elle soutient que : 
 - elle n'est pas responsable de l'indu en litige.  
 -  sa situation financière l'empêche de rembourser la somme due. 
 Par un premier mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2023 la caisse d'allocations familiales des Côtes-d'Armor conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Par un second mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2023 la caisse d'allocations familiales des Côtes-d'Armor conclut au non-lieu à statuer. 
 Elle fait valoir que par une décision du 10 mai 2023, une remise totale de 380,25 euros a été accordée à Mme A. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du Code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".  
 2. Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 8 octobre 2021 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales (CAF) des Côtes-d'Armor ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette de prime d'activité d'un montant initial de 760,50 euros en la ramenant à une somme de 380,25 euros. Par une décision du 10 mai 2023, une remise totale de 380,25 euros a été accordée à Mme A. Dès lors, les conclusions de la requête sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu à statuer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentées par Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. 
 Copie en sera transmise au directeur de la caisse d'allocations familiales des Côtes-d'Armor.  
 Fait à Rennes, le 6 juin 2023.  
 Le Président désigné, 
 Signé 
 G. Descombes 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.