TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 7 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2021 M. B A, représenté par Me Vandenbussche demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de refus de remise de dette de prime d'activité prise par la caisse d'allocations familiales du Nord en date du 3 juin 2021 ; 
 2°) de condamner la caisse d'allocations familiales du Nord à lui payer la somme de 806,37 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Nord la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 juin 2022, la caisse d'allocations familiales du Nord conclut au non-lieu à statuer dans la présente instance.  
 Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2022, M. A déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () / ".  
 2. Le désistement de M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. 
 Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Nord. 
 Fait à Lille, le 7 octobre 2022. 
   
 Le président de la 6ème chambre, 
 signé 
 J.-M. RIOU 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,