TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 15 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 août 2021, Mme B A, représentée par Me Merll, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite en date du 10 décembre 2020 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de l'admettre au séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de réexaminer sa situation et dans l'attente, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2022, le préfet de la Moselle conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et au rejet des conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que, par une décision du 4 octobre 2021, la préfète du Bas-Rhin a accordé à la requérante une carte de résident valable du 3 novembre 2021 au 2 novembre 2031.  
 Par un courrier en date du 25 juillet 2022, adressé à son conseil au moyen de l'application Télérecours, Mme A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions et a été informée qu'à défaut de réception d'une confirmation, elle serait réputée s'en être désistée. 
 Par un courrier en date du 10 août 2022, Mme A a déclaré maintenir ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ". 
 2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, Mme A s'est vue délivrer par la préfète du Bas-Rhin une carte de résident valable du 3 novembre 2021 au 2 novembre 2031. Dès lors, les conclusions à fin d'annulation du refus qui lui avait opposé par la décision implicite en litige sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 3.  Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Merll et au préfet de la Moselle.  
 Fait à Strasbourg, le 15 septembre 2022, 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 J. Bonifacj 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,