TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 28 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 octobre 2021, Mme B,  demande au tribunal : 
 1°) d'annuler partiellement l'annexe 3 de la note SJ-21-224-RHG0/02.08.21 du 2 août 2021 en ces dispositions contestées : " afin que les greffiers principaux anciennement promus ne soient pas défavorisés par rapport aux greffiers principaux nouvellement promus, conformément aux principes fondamentaux du droit et à la législation en vigueur " ; 
 2°) d'enjoindre au garde des Sceaux de revoir le montant des socles indemnitaires applicables au 1er janvier 2021 pour les greffiers principaux et de fixer le montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) à 6 800 euros en sa qualité de greffière principale affectée aux fonctions relevant du groupe 3, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "()les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Fait à Rennes, le 28 juillet 2023.  
 Le président de la 6e chambre, 
 G. Descombes 
 La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.