TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 16 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 mars 2021, la société Haropa Port, représentée par son directeur général, M. A B, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la SARL Port The Charleston au paiement d'une amende de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques ; 
 2°) de condamner la SARL Port The Charleston à évacuer l'emplacement qu'elle occupe irrégulièrement dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, à défaut, de l'autoriser à procéder à l'évacuation de la SARL Port The Charleston du bateau qu'elle occupe aux frais, risques et périls de l'occupante, si besoin avec le concours de la force publique.  
 Par un acte, enregistré le 20 octobre 2022, la société Haropa Port déclare se désister de sa requête. 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de la société Haropa Port est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Haropa Port. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Haropa Port et à la société Port The Charleston.  
 Fait à Paris, le 16 novembre 2022. 
 La vice-présidente de la 4ème section  
 M.-O. LE ROUX 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./4-2