TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 6 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 septembre 2021 et 11 février 2022, la SCI Pass, Mme B C et M. A D, représentés par Me Paul D, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du maire de Saint-Orens de Gameville du 23 mars 2021 portant permis de construire valant permis de démolir n° PC03150620C0044 délivré à la société Endroits de Cité pour la construction d'un ensemble immobilier réparti en deux volumes avec au rez-de-chaussée un local tertiaire, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux née le 26 juillet 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Orens de Gameville et de la société Endroits de Cité une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 23 novembre 2021 et 15 mars 2022, la société Endroits de Cité, représentée par Me Courrech, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 18 mai 2022, la SCI Pass, Mme C et M. A D, représentés par Me Paul D déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 mai 2022, la société Endroits de Cité  représentée par Me Courrech prend acte du désistement des requérants et se désiste de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement d'instance et d'action de la SCI Pass, Mme C et M. D est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Pass, Mme C et M. D. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Pass, à Mme B C, à M. A D, à la société Endroits de Cité et à la commune de Saint-Orens de Gameville. 
 Fait à Toulouse le 6 juillet  2022. 
 Le président de la 6ème chambre, 
   
 P. BENTOLILA 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 N°2105507