TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 29 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 novembre 2021 et le 2 décembre 2021, Mme A B, représentée par Me Deniau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 9 septembre 2021 par laquelle l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) a refusé de lui attribuer l'allocation d'aide au retour à l'emploi ;  
 2°) d'enjoindre à l'ONAC de lui accorder l'allocation d'aide au retour à l'emploi dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans ce même délai et sous ces mêmes conditions d'astreinte ;  
   
 3°) de mettre à la charge de l'ONAC la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La procédure a été communiquée à l'ONAC qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Par un mémoire, enregistré le 6 juillet 2022, Mme B déclare se désister de l'instance.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Les ()  présidents de formation de jugement des tribunaux  () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".  
 2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.  
 Fait à Rennes le 29 août 2022.   
 Le président de la 4ème chambre, 
 signé 
 N. Tronel  
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.