TA77Tribunal Administratif de MELUNDésistement
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 2 juin 2025
- ECLI
- ORTA_2105567_20250602
- Date
- 2 juin 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 juin 2021, Mme B A demande au tribunal de condamner l'Assistance publique-hôpitaux de Paris à lui verser une somme totale de 4 707 euros en réparation des conséquences dommageables de la prise en charge médicale dont elle a été l'objet à l'hôpital Henri-Mondor le 12 mars 2011. La requête a été communiquée à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Par un acte, enregistré le 22 mai 2025, Mme A déclare que l'Assistance publique-hôpitaux de Paris a fait droit à sa demande et que le litige est devenu sans objet. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ". 2. Par un acte, enregistré le 22 mai 2025, Mme A déclare que l'Assistance publique-hôpitaux de Paris a fait droit à sa demande et que le litige est devenu sans objet. Elle doit ainsi être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. Fait à Melun, le 2 juin 2025. Le président de la 1ère chambre, T. Gallaud La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
CAA449 mai 2022
ORCA_22NT00574_20220509CAA449 mai 2022
ORCA_22NT00577_20220509CAA7827 mai 2025
ORCA_23VE02578_20250527TA772 juin 2025CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 2 juin 2025
Référence
ORTA_2105567_20250602
Données disponibles
- Texte intégral