TA77Tribunal Administratif de MELUNDésistement
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 11 avril 2023
- ECLI
- ORTA_2105585_20230411
- Date
- 11 avril 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 juin et 8 septembre 2021, M. B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 31 mai 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours hiérarchique qu'il avait formé à l'encontre de la décision du 2 mars 2021 du préfet de Seine-et-Marne lui refusant le bénéfice du regroupement familial. Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2021, le préfet de Seine-et-Marne, conclut au rejet de la requête. Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. Par un acte, enregistré le 30 mars 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de Seine-et-Marne et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Le président de la 1ère chambre, T. Gallaud La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 11 avril 2023
Référence
ORTA_2105585_20230411
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel