TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 29 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 août 2021, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (ci-après EURL) BKR Carrelages demande au tribunal de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2020. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2022, la directrice régionale des finances publiques de Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".  
 2. Par une décision du 9 février 2022, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques de Grand Est et du département du Bas-Rhin a accordé le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée demandé par l'EURL BKR Carrelages au titre de l'année 2020 pour un montant de 17 628 euros. Par suite, les conclusions de la société requérante sont ainsi devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de l'EURL BKR Carrelages. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée BKR Carrelages et à la directrice régionale des finances publiques de Grand Est et du département du Bas-Rhin. 
 Fait à Strasbourg le 29 juillet 2022. 
 Le président de la 6eme chambre, 
 S. DHERS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,