TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 22 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 juillet 2021, la société Linéa Construction Immobilière, représentée par la SELAS Léga-Cité (Me Bornard), demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2021 par lequel le maire de Tassin-la-Demi-Lune a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la construction d'un ensemble immobilier de 32 logements ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Tassin-la-Demi-Lune de lui délivrer le permis de construire sollicité, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Tassin-la-Demi-Lune une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 2 novembre 2022, la société Linéa Construction Immobilière, représentée par la SELAS Léga-Cité (Me Bornard), déclare se désister de sa requête et de son action.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 
 2.Le désistement d'instance et d'action de la société Linéa Construction Immobilière est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte à la société Linéa Construction Immobilière de son désistement. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Linéa Construction Immobilière et à la commune de Tassin-la-Demi-Lune. 
 Fait à Lyon, le 22 novembre 2022. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 J.-P. Chenevey 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier