TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 15 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 août 2021, M. B A, représenté par Me Tournoud, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner la décharge des rôles supplémentaires d'impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux des années 2014 et 2015 ainsi que des pénalités correspondantes mis à sa charge ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 août 2023, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête sur les conclusions aux fins de décharge et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :  () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". 
 2. Aux termes de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10 ". Aux termes de l'article R. 196-2 du même livre : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas : / a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ; () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que le délai de réclamation concernant les impositions mises en recouvrement le 30 septembre 2018 expirait le 31 décembre 2020. Il résulte de l'instruction que M. A a présenté une réclamation le 23 mai 2021, après l'expiration du délai imparti par les dispositions précitées de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales, laquelle réclamation a été rejetée le 5 août 2021 pour tardiveté. La réclamation de M. A étant tardive, sa requête est par suite manifestement irrecevable. Ainsi, cette requête peut être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 15 décembre 2023 
 Le président de la 4ème chambre 
 T. Pfauwadel 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.