TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 5 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 16 août 2021 et un mémoire enregistré le 22 octobre 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Campus privé d'Alsace, représentée par  
 Me Alexandre, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 22 juillet 2021 par laquelle le ministre des solidarités et de la santé a refusé de renouveler à compter du 1er septembre 2021 l'agrément de l'école d'ostéopathie qu'elle exploite sous la dénomination " Oscar " ; 
 2°) d'enjoindre, à titre principal, au ministre des solidarités et de la santé de lui délivrer l'agrément dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 3 000 euros par jour de retard ;  
 3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au ministre de réexaminer sa demande dans le même délai et sous la même astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme 5 000 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2022, le ministre des solidarités et de la santé conclut au non-lieu à statuer.  
 Par un acte, enregistré le 2 mai 2023, la société Campus privé d'Alsace (SARL) déclare se désister purement et simplement de la présente instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()". 
 2. Par un acte enregistré le 2 mai 2023, la SARL Campus privé d'Alsace déclare se désister purement et simplement de la présente instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1 : Il est donné acte du désistement la requête de la SARL Campus privé d'Alsace. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Campus privé d'Alsace et au ministre de la santé et de la prévention. 
   
 Fait à Strasbourg, le 5 juin 2023. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 S. DHERS 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,