TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 27 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2021, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes du 23 mars 2021 lui ayant refusé l'attribution de la carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées ". 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2022 , le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes indique au tribunal que, suite au recours administratif de l'intéressé, il lui a accordé la carte demandée pour la période du 24 mai 2022 au 23 mai 2027  et conclut, par suite, au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Vu : 
 - la décision attaquée ; 
 - les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, par décision du 24 mai  2022, , le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes  a accordé à M. B le bénéfice de la carte mobilité inclusion jusqu'au 23 mai 2027. Par suite, la requête de M. B  étant devenue sans objet, il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B . 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B  et au président du conseil départemental des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 27 juillet 2022. 
 La présidente du tribunal, 
 signé 
 P. ROUSSELLE 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier. 
 N° 2106462