TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 12 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2021, M. B A, représenté par Me Bocquet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 30 juin 2021 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Dinan Agglomération a refusé de faire droit à sa demande du 14 mai 2021 tendant à la modification du plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local d'habitat ainsi que la décision implicite de rejet née du silence observé par cette autorité sur son recours gracieux formé le 15 juillet 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au conseil communautaire de la communauté d'agglomération Dinan Agglomération d'engager une procédure de modification du plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local d'habitat ayant pour objet le classement de la parcelle cadastrée section AK n°209 située sur le territoire de la commune de Saint-Cast-Le-Guildo en zone Nj ou autre zone de protection ; 
 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Dinan Agglomération une somme de 2 000 euros au titre des frais liés au litige. 
 Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme René, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la communauté d'agglomération Dinan Agglomération. 
 Fait à Rennes, le 12 septembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. René 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.