TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 12 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 août 2021, la société Grenke Location, représentée par Me Thiery,  demande au tribunal : 
 1°) de condamner le lycée LEGTA de Figeac à lui payer les montants : 
 * au titre du contrat 08-6178, la somme de 2 725,76 euros avec intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 18 octobre 2017 ; 
 * au titre du contrat 088-7014, la somme de 1 110,51 euros avec intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 18 octobre 2017 ; 
 2°) de condamner le lycée LEGTA de Figeac à lui restituer à ses frais et risques le matériel objet des contrats de location 088-6178 et 088-7014 ; 
 3°) d'ordonner la capitalisation des intérêts ; 
 4°) de condamner le lycée LEGTA de Figeac à lui payer une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Un mémoire en défense, présenté par le lycée agricole de Figeac, exploitation La Vinadie, a été enregistré le 28 juin 2022. 
 Par un acte, enregistré le 29 novembre 2022, la société Grenke Location informe le tribunal qu'elle se désiste purement et simplement de sa requête. 
 Par un acte, enregistré le 6 décembre 2022, le lycée agricole de Figeac, exploitation La Vinadie accepte le désistement. 
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :   1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de la société Grenke Location est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Grenke Location. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Grenke Location et le lycée agricole de Figeac, exploitation La Vinadie. 
 Fait à Strasbourg, le 12 décembre 2022. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 P. REES 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,