TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 8 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2021, M. A C doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la réduction de l'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 2019, par application de la réduction d'impôt prévue au dispositif dit " B ".  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2022, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.  
 Il fait valoir que le conciliateur fiscal de la Haute-Garonne a fait droit à sa demande et a admis le bénéfice de la réduction sollicitée, que, par une décision en date du 17 novembre 2021, l'administration fiscale a prononcé la restitution correspondante et que, par conséquent, la requête est devenue sans objet. 
 Par un mémoire en désistement, enregistré le 3 avril 2022, M. C déclare se désister de sa requête.    
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 3 avril 2022, M. C déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C. 
 Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 8 septembre 2022. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 J-C TRUILHÉ 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme : 
 Le greffier en chef