TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 25 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 novembre 2021 et le 5 mai 2022, Mme A B, représentée par Me Maidagi et Me Hubert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 21 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier (CHGR) l'a suspendue de ses fonctions dans le cadre de l'obligation vaccinale contre la covid-19 à compter du 15 octobre 2021, dans sa version issue de sa révision en date du 6 avril 2022 qui fixe la date de suspension à la reprise après la fin de son congé de maladie ;  
 2°) d'enjoindre au CHGR de lui verser, pour toute la durée de la suspension, la rémunération à laquelle elle a droit dans le cadre de son arrêt de travail et de l'exercice normal de ses fonctions, d'assimiler sa période de suspension à une période de travail effectif pour la détermination de la durée de ses congés payés ainsi que pour ses droits à l'ancienneté et de prendre en compter cette même période au titre de son avancement ; 
 3°) de mettre à la charge du CHGR la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - elle n'a pas été convoquée à l'entretien prévu au second alinéa du 2 du C. du II de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; 
 - la décision méconnaît le principe de non-rétroactivité des actes administratifs ; 
 - elle ne pouvait pas être suspendue pendant son congé de maladie, sauf à méconnaître l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - elle méconnaît le premier alinéa du 2 du C. du II de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021. 
 Le CHGR a transmis au tribunal la décision du 6 avril 2022 modifiant l'acte attaqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; 
 - la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". 
 Sur la légalité externe : 
 2. Mme B soutient que la décision contestée est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas bénéficié de l'entretien mentionné au premier aliéna du 1. du C. du II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire dans sa rédaction issue de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, selon lequel : " Lorsqu'un agent public soumis à l'obligation prévue aux 1° et 2° du A du présent II ne présente pas les justificatifs, certificats ou résultats dont ces dispositions lui imposent la présentation et s'il ne choisit pas d'utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés, ce dernier lui notifie, par tout moyen, le jour même, la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. Cette suspension, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent produit les justificatifs requis. / Lorsque la situation mentionnée au premier alinéa du présent 2 se prolonge au-delà d'une durée équivalente à trois jours travaillés, l'employeur convoque l'agent à un entretien afin d'examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d'affectation, le cas échéant temporaire, sur un autre poste non soumis à cette obligation () ". 
 3. Cependant la décision contestée, n'a pas été prise sur le fondement de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021, qui concerne le pass sanitaire, mais sur le fondement des articles 12 à 14 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, qui instaurent, pour certains agents publics, une obligation vaccinale contre la covid-19 et prévoient que le directeur d'un établissement de santé public peut légalement prendre une mesure de suspension à l'égard d'un agent qui ne satisfait pas à cette obligation vaccinale. Par ailleurs, ces articles n'instaurent pas une obligation d'entretien préalablement à la mesure de suspension. Le moyen tiré du vice de procédure de la décision contestée doit, dès lors, être écarté comme manifestement infondé. 
 Sur la légalité interne : 
 4. La requérante soutient, d'une part, que la décision litigieuse est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle prononce sa suspension alors qu'elle était en congés de maladie et d'autre part, qu'elle a une portée rétroactive. Toutefois, postérieurement à l'introduction de la requête, le directeur du CHGR, par un acte du 6 avril 2022, a modifié la décision litigieuse du 21 septembre 2021. La requête doit donc être regardée comme dirigée contre la décision dans sa version du 6 avril 2022. Celle-ci prévoit l'entrée en vigueur de la suspension à la date " à laquelle prendra fin le congé de maladie de B Mireille ". Les deux moyens soulevés par la requérante sont, en conséquence, devenus inopérants. 
 5. Ainsi qu'il a été précédemment exposé, la décision litigieuse n'a pas été prise sur le fondement de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021. Par suite, le moyen, au demeurant peu clair, tiré de ce que la conjonction de coordination " et " utilisée dans le membre de phrase du 2. du C du II de cet article " lorsqu'un agent public () ne présente pas les justificatifs, certificats ou résultats dont ces dispositions lui imposent la présentation et s'il ne choisit pas d'utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés " implique que l'employeur, avant de suspendre l'agent, doit justifier soit que celui-ci n'a pas choisi d'utiliser des jours de congés, soit  qu'il s'est opposé à une telle demande, est inopérant. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le CHGR, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Mme B la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier Guillaume Régnier.  
 Fait à Rennes, le 25 juillet 2022.  
 Le président de la 4ème chambre, 
 signé 
 N. Tronel 
 La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne et à tous les commissaires-priseurs à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.