TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 5 septembre 2023
- ECLI
- ORTA_2105841_20230905
- Date
- 5 septembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 mars 2021, Mme A, représentée par Me Picard, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports du 25 septembre 2020 fixant la liste des professeurs agrégés hors-classe nommés, à compter du 1er septembre 2020, au grade de la classe exceptionnelle ;
2°) d'enjoindre à l'administration de la promouvoir au grade de la classe exceptionnelle ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation.
Par une lettre enregistrée le 31 juillet 2023, Mme A s'est désistée purement et simplement de sa requête.
Par une lettre enregistrée le 31 juillet 2023, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a accepté ce désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de Mme A de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Fait à Paris le 5 septembre 2023.
La présidente de la 5ème section,
C. Riou
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 5 septembre 2023
Référence
ORTA_2105841_20230905
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel