TA34Tribunal Administratif de MontpellierDésistement
TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 30 août 2022
- ECLI
- ORTA_2105842_20220830
- Date
- 30 août 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 novembre 2021, la Sarl GUITHI, représentée par Me Couzinet demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté de la commune de Palavas-les-Flots du 7 septembre 2021 abrogeant l'autorisation d'occuper le domaine public par une terrasse commerciale, consentie par un arrêté n° 38/2021COM du 15 mars 2021, modifiée par un arrêté du 15 avril 2021 ;
2°) de condamner la commune de Palavas-les-Flots à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 8 juin 2022, la Sarl GUITHI déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 8 juin 2022, la Sarl GUITHI a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la Sarl GUITHI.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Sarl GUITHI et à la commune de Palavas-les-Flots.
Fait à Montpellier, le 30 août 2022.
Le président,
E. Souteyrand
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 30 août 202Le greffier,
M-A BARTHELEMYAvocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA34
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montpellier
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 30 août 2022
Référence
ORTA_2105842_20220830
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel