Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 novembre 2021, la SAS Athina Conseil, représentée par Me Lasserre, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté PC03323621K0061 du 11 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Lège-Cap-Ferret a délivré un permis de démolir une maison existante et de construire une maison neuve en bois, avec piscine et annexe ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La requête a été communiquée au maire de la commune de Lège-Cap-Ferret, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Par un acte enregistré le 12 septembre 2023, la SAS Athina Conseil déclare se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte enregistré le 12 septembre 2023, la SAS Athina Conseil déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Athina Conseil. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Athina Conseil et au maire de la commune de Lège-Cap-Ferret. Fait à Bordeaux, le 22 septembre 2023. Le président de la 3e chambre, D. FERRARI La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, N°2105849 SG
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA3322 septembre 2023Cette décision
ORTA_2105849_20230922
- TA3429 janvier 2024DTA_2105849_20240129
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