TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 28 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement du 5 août 2022, le tribunal a prononcé une astreinte de 100 euros par jour de retard est prononcée à titre provisoire à la charge de l'Etat si le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ne justifie pas, dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition du présent jugement, avoir fait le nécessaire pour assurer la reconstitution financière de la carrière de M. A, en exécution du jugement du 20 juillet 2017. Cette astreinte se substituera, à l'expiration de ce délai, à celle de 50 euros décidée par le tribunal dans son jugement du 17 mai 2021.  
 Par un mémoire enregistré le 2 décembre 2022, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire indique que par un arrêté du 1er octobre 2020, les services du ministre chargé de l'agriculture ont reconstitué la carrière de M. A et qu'en conséquence, l'administration lui a versé la somme de 3465,90 euros correspondant à la reconstitution financière de sa carrière depuis le 1er janvier 1995.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
   Considérant ce qui suit : 
 1.   Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : "  les présidents de formation de jugement des tribunaux  peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ( ) " ; 
 2. Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté la décision du 5 août 2022 et il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée par le jugement du 5 août 2022. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.  
 Fait à Grenoble, le 28 novembre 2023. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 A. Triolet 
 La République mande et ordonne au ministre de ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.