TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 6 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoire, enregistrés le 1er septembre 2021 et les 28 mars et le 20 juillet 2022, la société Schindler, représentée par le cabinet Capstan LMS, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 7 janvier 2021 par laquelle l'inspecteur du travail de la Haute-Savoie lui a refusé l'autorisation de licencier M. B, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique rendue par la ministre du travail le 4 juillet 2021 ; 
 2°) d'autoriser le licenciement pour cause réelle et sérieuse de M. B ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2022, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire en intervention volontaire enregistré le 30 mai 2022, le syndicat CGT Schindler conclut au rejet de la requête. 
 Par un acte enregistré le 31 mars 2023, la société Schindler informe le tribunal qu'elle se désiste de son instance et de son action. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte enregistré le 31 mars 2023, la société Schindler a informé le tribunal qu'elle se désistait de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la société Schindler. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Schindler, à M. A B, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et au syndicat CGT Schindler. 
 Fait à Grenoble, le 6 avril 2023. 
 Le président, 
 V. L'HÔTE 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.