TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 12 octobre 2022
- ECLI
- ORTA_2105906_20221012
- Date
- 12 octobre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 mars 2021, et des mémoires complémentaires enregistrés les 3 mai et 9 juin 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision de la commission de recours tendant au recours tendant au rejet de sa demande de pension d'invalidité du fait de sa qualité de victime civile durant la guerre d'Algérie. Par un acte, enregistré le 8 juillet 2021, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 15 juin 2021 et renouvelé par un acte enregistré le 6 août 2021, M. A a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Paris, le 12 octobre 2022. Le vice-président de la 5ème section, J-P. LADREYT
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 12 octobre 2022
Référence
ORTA_2105906_20221012
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel