TA35Tribunal Administratif de RennesDésistementCitée 3×
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 29 juin 2023
- ECLI
- ORTA_2105923_20230629
- Date
- 29 juin 2023
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 octobre 2021 par laquelle la directrice du centre du service Handistar a refusé sa demande d'accès au réseau de transport Handistar.
Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2022, la métropole de Rennes Métropole conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2023, Mme B demande au tribunal de lui décerner acte de son désistement d'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Blanchard, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions des 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements. () ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la métropole de Rennes Métropole.
Fait à Rennes, le 29 juin 2023.
Le magistrat désigné,
signé
A. Blanchard
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Réseau de citations
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Citations
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Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
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DTA_2105923_20220928TA3529 juin 2023CETTE DÉCISION
ORTA_2105923_20230629
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 29 juin 2023
- Citations reçues
- 3 décision(s)
Référence
ORTA_2105923_20230629