TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 12 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 2 juillet 2021 et le 6 août 2021, M. A B, représenté par Me Thareau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 28 octobre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté l'invalidation de son permis de conduire ainsi que les décisions procédant au retrait de points à la suite des infractions relevées les 4 février 2016, 12 février 2017 et 25 janvier 2018 ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de restituer les points retirés à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la réalité des infractions n'est pas établie ; 
 - les décisions de retrait de points ne lui ont pas été notifiées ; 
 - il n'a pas été destinataire de l'information préalable prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; 
 - il n'a pas bénéficié de la restitution de points dans les conditions prévues par l'article L. 223-6 du code de la route ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 août 2021, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre la décision référencée " 48 SI " et au rejet du surplus de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les conclusions dirigées contre la décision " 48 SI " et les infractions commises les 19 avril 2017, 21 janvier 2017, 10 février 2017, 7 mai 2017 et 8 mai 2020 sont sans objet ; 
 - les autres moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par courrier du 16 juillet 2021, M. B a été invité, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer s'il entendait maintenir les conclusions de sa requête. 
 M. B a, en réponse, produit le mémoire en réplique enregistré le 6 août 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code pénal et le code de procédure pénale ; 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;() / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Il ressort du relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de M. B, édité le 12 juillet 2021 et versé au débat par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, que la décision " 48 SI " en litige n'y apparaît plus, pas plus que les retrait de points consécutifs aux infractions relevées les 21 janvier 2017, 10 février 2017, 19 avril 2017, 7 mai 2017 et 8 mai 2020. Dans ces conditions, le ministre de l'intérieur est réputé avoir retiré ces décisions. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 
 En ce qui concerne le moyen tiré du non-respect des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 
 3. En application des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leurs versions successives applicables à la date des infractions en litige, lors de la constatation d'une infraction entraînant un retrait de points, l'auteur de celle-ci est notamment informé qu'il encourt un retrait de points, si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1 du même code. Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. 
 4. L'information prévue par ces dispositions du code de la route constitue une formalité substantielle dont l'accomplissement, qui est une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre d'en contester la réalité et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis, est une condition de la régularité de la procédure suivie et, partant, de la légalité du retrait de points. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'elle a satisfait à cette obligation. M. B soutient n'avoir reçu pour aucune des infractions commises les informations requises par le code de la route. 
 En ce qui concerne les retraits de points consécutifs aux infractions des 4 février 2016 et 25 janvier 2018 : 
 5. Aux termes du II de l'article R. 49-1 du code de procédure pénale : " Sans préjudice de l'article R. 249-9, le procès-verbal peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, permettant le recours à une signature manuscrite conservée sous forme numérique ". En vertu des articles A. 37-1 et suivants du même code, lorsque le procès-verbal de constatation de l'infraction est dressé avec un appareil électronique sécurisé permettant de dresser un procès-verbal dématérialisé, il est adressé, par voie postale au domicile du contrevenant, un avis de contravention et une notice de paiement. L'avis de contravention adressé par voie postale au contrevenant comporte les informations requises par les dispositions L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 
 6. Il résulte de l'instruction, notamment des mentions du relevé d'information intégral relatif à la situation du permis de conduire de M. B, que l'intéressé s'est acquitté le 27 mai 2016 de l'amende forfaitaire au titre de l'infraction constatée par procès-verbal dématérialisé dressé le 4 février 2016 au moyen d'un appareil électronique sécurisé et le 18 mai 2018 de l'amende forfaitaire au titre de l'infraction également constatée par procès-verbal dématérialisé dressé le 25 janvier 2018 au moyen d'un appareil électronique sécurisé. En application des dispositions précitées du code de procédure pénale, M. B doit être regardé comme ayant nécessairement reçu à son domicile les avis de contravention afférents à ces infractions. Eu égard aux mentions dont ces avis de contravention doivent être revêtus, il doit être regardé comme établi que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l'amende forfaitaire, les informations requises en vertu des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, dès lors qu'il ne démontre pas avoir été destinataire d'avis inexacts ou incomplets. Le moyen tiré de ce que ces retraits de points auraient été prononcés à l'issue d'une procédure irrégulière est donc manifestement infondé. 
 En ce qui concerne le retrait de points consécutifs à l'infraction du 12 février 2017 : 
 7. Il résulte de l'instruction, et notamment des mentions du relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de M. B, qu'il a payé, à une date postérieure à la constatation, au moyen de radars automatiques, de l'infraction constatée le 12 février 2017, l'amende forfaitaire correspondant à cette infraction, ainsi qu'en attestent les mentions " AF amende forfaitaire " et " tribunal d'instance ou de police de CNT-CSA (Centre National de Traitement - Contrôle Sanction Automatisé) ". Il découle de cette seule constatation que la réalité de cette infraction est établie et que M. B, qui ne démontre ni n'allègue avoir été destinataire d'avis inexacts ou incomplets a nécessairement reçu les avis de contravention relatifs à ces infractions, lesquels comportent au verso, les différentes informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code la route. Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve qu'elle a satisfait à son obligation d'information préalable. Par suite, le moyen de légalité externe tiré du défaut d'information préalable est manifestement infondé. 
 En ce qui concerne le moyen tiré du non-respect de l'article L. 223-6 du code de la route :  
 8. Aux termes de l'article L. 223-6 du code de la route : " Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points. / Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe. () ". 
 9. Il résulte de ces dispositions que le point de départ du délai ouvrant droit à une reconstitution totale du capital de points, en l'absence de commission d'infractions au code de la route, court à compter du paiement de l'amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire ou de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive. Il résulte de l'instruction et, notamment, des mentions du relevé d'information intégral du requérant que, n'ayant pas commis de nouvelle infraction dans le délai de six mois prévu à l'article L. 223-6 du code de la route, M. B a bénéficié de la restitution d'un point respectivement les 22 février 2018 et 12 février 2021. Par suite, le moyen tiré de ce qu'il n'a pas bénéficié de la restitution de points dans les conditions prévues à l'article L. 233-6 du code de la route n'est manifestement assorti que de faits insusceptibles de venir à son soutien. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de ce que la réalité des infractions n'est pas établie : 
 10. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. () / Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité. / La réalité d'une infraction entraînant un retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. / () ". 
 11. Il résulte des mentions figurant au relevé d'information intégral et concernant les retraits de points afférents aux infractions précitées des 4 février 2016, 12 février 2017 et 25 janvier 2018 que la réalité de ces infractions est établie par le paiement de l'amende forfaitaire.  Par suite, le moyen tiré de ce que la réalité des infractions en cause ne serait pas établie repose manifestement sur des faits insusceptibles de venir à son soutien. 
 12. Il résulte de ce qui précède, le délai de recours contentieux étant expiré et en l'absence de mémoire complémentaire annoncé, qu'il y a lieu, par application des dispositions précitées du 3° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. B, y compris dans ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B tendant à l'annulation de la décision référencée " 48 SI " du 28 octobre 2020. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Marseille, le 12 avril 2023.  
 La présidente de la 7ème chambre, 
 signé 
 Anne Menasseyre 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,