TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 22 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 mai 2021, Mme A C, agissant pour le compte de son père, M. B D, demande au tribunal d'annuler la décision du 13 avril 2021 par laquelle la maison départementale de l'autonomie du département de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention " stationnement ". 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2022, le département du Maine-et-Loire conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Il fait valoir que, par une décision du président du conseil départemental du 22 juin 2021, une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement " a été attribuée, à titre définitif, à M. D. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () " . 
 2. Par une décision du 22 juin 2021 postérieure à l'introduction de la requête, et devenue définitive, le président du conseil départemental du Maine-et-Loire a délivré à M. D la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement " sollicitée. Ainsi, cette autorité a implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée. Par suite, les conclusions de la requête de M. D sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. D. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D et au département du Maine-et-Loire. 
 Fait à Nantes, le 22 décembre 2022. 
 La présidente, 
 M. E 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,