TA44Tribunal Administratif de NantesDésistement
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 23 février 2024
- ECLI
- ORTA_2105970_20240223
- Date
- 23 février 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 mai 2021 et 3 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Murillo, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 7 mai 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Sarthe a confirmé la décision du 16 mars 2021 de la caisse d'allocations familiales de la Sarthe lui notifiant un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 2 673,33 euros. Par un mémoire en défense enregistré le 6 février 2023, le département de la Sarthe conclut au rejet de la requête. Une lettre enregistrée le 7 février 2023 a été produite par la caisse d'allocations familiales de la Sarthe. Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au département de la Sarthe et à la caisse d'allocations familiales de la Sarthe. Fait à Nantes, le 23 février 2024. La présidente, V. GOURMELON La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 23 février 2024
Référence
ORTA_2105970_20240223
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel