TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 8 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
   
   
 Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2021, la SA Foncière Epilogue, représentée par Me Aubin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de prêter le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de M. et Mme A, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;    
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 févier 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer.  
 Il fait valoir que la décision implicite portant refus de prêter le concours de la force publique a été abrogée par la décision du 21 février 2022 qui a autorisé ce concours pour procéder à l'opération de reprise des lieux à partir du 1er avril 2022. 
 Par un mémoire, enregistré le 5 octobre 2023, la SA Foncière Epilogue, représentée par  
 Me Aubin, déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Pellerin, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. () ".  
 2. Par un mémoire, enregistré le 5 octobre 2023, la SA Foncière Epilogue déclare se désister purement et simplement de sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de prêter à l'huissier son assistance et son concours pour procéder à l'expulsion de M. et Mme A ainsi qu'à celle de la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA Foncière Epilogue. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à SA Foncière Epilogue et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Fait à Rennes, le 8 décembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. Pellerin 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille e-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.