TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 28 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2021, M. B A, représenté par Me Le Gars, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision résultant du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur sa demande du 3 mai 2021 tendant au renouvellement de son certificat de résidence algérien ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un certificat de résidence algérien dans le mois de la notification du jugement et, dans l'attente, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour dans les quarante-huit heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du                        10 juillet 1991, le conseil renonçant dans ce cas à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 novembre 2022, M. A conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions à fins d'annulation et d'injonction, et maintient ses conclusions relatives aux frais d'instance. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer.   
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 janvier 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ". 
 2. Si le requérant a présenté des conclusions à fin de non-lieu, ces conclusions équivalent à un désistement pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par M. A aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à                             Me Le Gars et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Une copie sera adressée pour information au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nice, le 28 novembre 2022. 
 Le président, 
 Signé 
 T. BONHOMME 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,