TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 11 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré enregistré le 6 juillet 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 013 089 20 N0018 en date du 8 janvier 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Andiol a délivré à la SAS Provence Eco Energie un permis de construire relatif à des travaux sur une construction existante sur des parcelles cadastrées C 1177, 1178, 1179, 2155, 2156, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 90, 91, 92, 97 situées 614 route nationale 7.  
 Par un acte, enregistré le 2 mai 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 
 2. Le désistement du préfet des Bouches-du-Rhône est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Bouches-du-Rhône, à la commune de Saint-Andiol et à la SAS Provence Eco Energie. 
 Fait à Marseille, le 11 mai 2023. 
 Le président, 
 signé 
 F. SALVAGE 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière.