TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 8 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2021, M. B C, représenté par l'AARPI MB Avocats, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 8 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Félix-de-l'Héras a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la construction d'un hangar agricole et d'une maison d'habitation, ainsi que la décision du 6 octobre 2021 rejetant son recours gracieux ;  
 2°) à titre principal, d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Félix-de-l'Héras de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Félix-de-l'Héras une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 6 février 2022, la commune de Saint-Félix-de-l'Héras, représentée par la Scp Vinsonneau-Paliès-Noy, Gauer et Associés, conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2022, M. C déclare se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2022, M. C déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte à M. C du désistement de sa requête. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à la commune de Saint-Félix-de-l'Héras.  
 Fait à Montpellier, le 8 novembre 2022. 
 La présidente, 
 L. Rigaud 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 8 novembre 2022. 
 La greffière, 
 M. A