TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 23 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 juillet 2021, M. A B, représenté par le cabinet d'avocats Denis Rebufat et associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite rejetant sa demande préalable d'indemnisation reçue le 30 avril 2021 ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser les indemnités de 16781,18 euros en réparation de son préjudice financier, de 20000 euros en réparation de frais de justice engagés, de 50000 euros en réparation de son préjudice de jouissance et de 20000 euros en réparation de son préjudice moral ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré au greffe le 26 avril 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. 
 Le 27 mai 2024, le cabinet d'avocats Denis Rebufat et associés a informé le tribunal du décès de M. A B. 
 Après la demande du greffier du tribunal relative à l'éventuelle reprise de l'instance par d'éventuels héritiers de M. A B, le cabinet d'avocats Denis Rebufat et associés a informé le tribunal le 20 février 2025 qu'en raison dudit décès, la procédure n'a plus lieu d'être maintenue. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 -le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3°) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que M. A B est décédé et qu'aucun héritier n'entend poursuivre le présent litige indemnitaire. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête n° 2106042. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2106042. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au cabinet d'avocats Denis Rebufat et associés ainsi qu'au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Fait à Marseille, le 23 mai 2025. 
 Le président de la 6ème chambre,  
 signé 
 J.B. BROSSIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier,