TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 2 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 juin 2021, Mme B C, agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur A D et représentée par Me Le Foyer de Costil, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle la commune de Chevilly-Larue a exclu Ayoub D du cours d'arts plastiques extra-scolaire proposé par cette commune le samedi matin ; 
 2°) de condamner la commune de Chevilly-Larue à lui verser la somme de 4 500 euros en réparation ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Chevilly-Larue une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2022 Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2022, la commune de Chevilly-Larue, représentée par la S.C.P Lonqueue-Sagalovitsch-Eglie-Richters et Associés prend acte du désistement de la requérante.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 25 janvier 2022, la requérante déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et à la commune de Chevilly-Larue. 
 Fait à Melun, le 2 février 2023. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 N. MULLIE 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,