TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 8 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
   
   
 Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2021, M. C B et Mme A B demandent au tribunal d'annuler la décision implicite de la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) confirmant sa décision du 1er juillet 2021 portant retrait du bénéfice de la subvention MaPrimeRénov'. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2023, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer.  
 Elle fait valoir que la demande des requérants a fait l'objet d'une régularisation et produit une copie de la décision rectificative du 17 février 2022 leur accordant le bénéfice d'une subvention de 2 288,70 euros ainsi que l'ordre de paiement du 21 juin 2022 de cette somme sur le compte bancaire des requérants.   
 Par un mémoire, enregistré le 9 août 2023, M. et Mme B déclarent se désister de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Pellerin, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. () ".  
 2. Par un mémoire, enregistré le 9 août 2023, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête tendant à l'annulation de la décision implicite de la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) confirmant sa décision du  
 1er juillet 2021 portant retrait du bénéfice de la subvention MaPrimeRénov'. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et Mme A B et à l'Agence nationale de l'habitat.   
 Fait à Rennes, le 8 décembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. Pellerin 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.