TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 14 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistré le 7 juillet 2021, et des pièces complémentaires enregistrées les 12 et 13 juillet 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2020 par lequel le maire de Trets a accordé un permis de construire n° PC 013 110 20 L0059 à M. C A en vue de l'installation d'un hangar agricole sur un terrain cadastré section AT, parcelle n°0154, situé à La Grande Pugère. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 août 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône déclare se désister purement et simplement de son déféré. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".  
 2. Par un mémoire, enregistré le 3 août 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré se désister de son déféré. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée au préfet des Bouches-du-Rhône, au maire de la commune de Trets et à M. B A. 
 Fait à Marseille, le 14 octobre 202La présidente de la 2ème chambre, 
 signé 
 I. Hogedez 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Le greffier,