TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 31 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête er un mémoire, enregistrés le 26 novembre 2021 et le  
 2 décembre 2021, le Syndicat de la Savatrais, représenté par Me Hélène Santos Pires, avocate, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2021 du préfet d'Ille-et-Vilaine mettant fin à l'exercice de ses compétences ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 janvier 2022, le Syndicat de la Savatrais, représenté par Me Santos Pires, déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".  
 2. Le désistement du Syndicat de la Savatrais est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du Syndicat de la Savatrais. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Syndicat de la Savatrais et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Fait à Rennes, le 31 mars 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.