TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 6 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 18 novembre 2021, le 2 janvier et le 10 février 2022, Mme B A demande au tribunal de faire supprimer une terrasse, installée par la société RS Coquillages pour la dégustation de coquillages, sur un espace vert public aménagé situé avenue du Serpentin à Balaruc-les-Bains. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 décembre 2021, la société RS Coquillages conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 janvier 2022, la commune de Balaruc-les-Bains, représentée par Me Jeanjean, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de Mme A à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 28 septembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
  Considérant ce qui suit : 
    1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()() ; 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 28 septembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose en ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Balaruc-les-Bains sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme A. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Balaruc-les-Bains sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la commune de Balaruc-les-Bains et à la société RS Coquillages. 
 Fait à Montpellier, le 6 décembre 2022. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 E, SOUTEYRAND         
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 6 décembre 2022. 
 La greffière 
   
 M-A BARTHELEMY