TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 21 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par requête et mémoires, enregistrés les 19 et 24 novembre 2021, le 7 février 2022, le     18 mars 2022, le 26 avril 2022, le 27 juillet 2022 et le 31 août 2022, Mme A B, représentée par Me Sergent demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Perpignan l'a suspendue de ses fonctions pour non-respect de l'obligation vaccinale ;  
 2°) d'enjoindre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir, à ce centre hospitalier de rétablir le versement de la rémunération qui lui est due depuis le 15 septembre 2021 ;  
 3°) d'enjoindre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, à ce centre hospitalier d'assimiler la période d'absence du service à compter de cette même date à une période de travail effectif pour la détermination de la durée de ses congés payés ainsi que pour ses droits acquis au titre de son ancienneté et prenne en compte cette même période au titre de son avancement, de son droit à cotisation retraite, de droit à la formation et de droit aux primes de service 2021 et 2022 ; 
 4°) d'enjoindre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir, à ce centre hospitalier de retirer l'avis de sommes à payer du 19 octobre 2021 ;  
 5°) d'enjoindre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir, à ce centre hospitalier de lui délivrer des bulletins de paies régularisés pour les mois d'octobre 2021 à mars 2022 ;  
 6°) de mettre à la charge de ce centre hospitalier une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par mémoires, enregistrés le 7 janvier 2022 et le 13 septembre 2022 le centre hospitalier de Perpignan, représenté par la SCP Vinsonneau-Paliès Noy Gauer et Associés, conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables..5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, la directrice des ressources humaines et de la politique sociale du centre hospitalier de Perpignan a, par décision du 9 septembre 2022, retiré la décision en litige et admis Mme B en congé longue maladie à compter du 6 septembre 2021. Alors que cette décision est définitive, les conclusions à fin d'annulation présentée par la requérante sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 3. La présente ordonnance, qui constate un non-lieu, n'implique aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte du recours sont manifestement irrecevables. 
 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Perpignan la somme demandée par Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme B.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions du recours est rejeté. 
 Article 3 La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier de Perpignan. 
 Fait à Montpellier, le 21 août 2023. 
 Le président 
 V. Rabaté 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 21 août 2023. 
 Le greffier, 
 F. Balicki 
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